STATUT

DE L'ASSOCIATION BALKANIQUE DE DROIT ROMAIN

ET DE LA TRADITION JURIDIQUE ROMAINE

 

I. Statut de l'Association

 

Art.1.(1) Avec ce statut on crée l'Association balkanique de droit romain et de la tradition juridique romaine nommée « Societas pro Iure Romano » (S.I.R.)  ci-après dénommé l'Association.

 (2) L'Association n`est pas une personne morale , elle est une organisation volontaire, sans profit, fondée en 2016 à Sofia, en Bulgarie, sur la base d'une réunion volontaire des fondateurs – les professeurs et des scientifiques qui s`occupent d`étudier et d'enseigner le Droit privé et publique romain e byzantin, la tradition romaniste et l'histoire du droit romain en Albanie,  Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Grèce, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Roumanie, Serbie, Slovénie  et Turquie.

(3) L'Association fait partie de la société civile. C`est une organisation indépendante, non gouvernementale et non politique qui existe sur la base de la collaboration scientifique, établie pour une durée indéterminée.

(4) L'Association cesse son activité par la décision de  l'Assemblée Générale.

 

Art. 2. (1) Les objectifs de l'Association :

1. Elle établit et renforce les contacts réguliers entre les professeurs et les scientifiques des pays balkaniques, qui acceptent que la tradition juridique romaine et la culture romaniste ont une haute valeur universelle ;

2. Elle organise des forums scientifiques périodiques consacrés au droit romain et byzantin et à la tradition juridique romaine ainsi qu'au développement de la science romaniste dans les Balkans et aussi au niveau européen et mondial;

3.  Elle annonce les activités en accord  avec les objectifs de l'Association  et les succès des professeurs et des scientifiques des  Balkans dans le domaine des études romanistes  dans les media publiques et les publications électroniques. 

(2) Pour réaliser ses objectifs l 'Association seule ou en collaboration avec d'autres organisations ayant des objectifs similaires:

1. Elle organise et réalise des conférences publiques , des réunions, des colloques, des séminaires, des anniversaires, des débats scientifiques et des forums internationaux ;

2. Elle  publie des bulletins d' information , des collections de documents scientifiques , des revues scientifiques sous forme imprimée et électronique etc.

3. Elle maintient le Registre comme la base de données pour les professeurs et les scientifiques, y compris les étudiants diplômés et les jeunes scientifiques des pays Balkaniques afin de faciliter la communication entre eux et la coopération efficace ;

4. Elle maintient une bibliothèque virtuelle constituée de  ouvrages volontairement  présentés par les auteurs des pays Balkaniques – des communications  scientifiques, des études, des articles, des matériels didactiques etc.

5. Elle présente information actuelle pour les forums, les cours, les recherches romanistes etc. dans les pays Balkaniques et les événements  en relations ;

 

Art. 3. (1) L'Association a sa  page Web sur le site Web de Projet IUS ROMANUM de la Faculté de droit- www.iusromanum.eu qui contient toute l'information publique pour l'Association, des informations de contact - e -mail , adresse, etc. Le site est administré par les membres de la même faculté.

(2) Le siège de l' Association est : La  Faculté de droit " Sv . Kliment Ohridski " , Cab. 308 - 15, boul. Tzar Osvoboditel , Sofia 1504, Bulgarie.

(3) L'Association a son logo et le Statut officiel, adoptés  par les members.

 

Art. 4. L'Assemblée Générale de l'Association définit des Règles de  travail, la réalisation de contacts et l'organisation des événements pour atteindre  les objectifs prévus.

 

II.  Adhésion à l`Association

 

Art. 5. (1) Le membre de l'Association peut être une personne physique d'éducation juridique -  un professeur  universitaire ou un scientifique ainsi qu' un doctorant  de droit ou un chercheur provenant  des Balkans, qui donne des cours ou fait des recherches du droit romain et byzantin et de la tradition juridique romaine.

(2) Comme exception, des historiens, des linguistes et autres scientifiques qui ne sont pas des  juristes peuvent se joindre à l'Association, mais que sa recherche  et ses intérêts peut contribuer au développement du l'étude du droit romain  et byzantin et de la tradition juridique romaine.

(3) Des académiciens  et des romanistes éminents des pays non-Balkaniques qui ont une collaboration avec les institutions des états- membres ou contribuent  à la réalisation de l'objectif de l'Association  peuvent être des membres d'honneur. 

(4) Tous les membres remplissent un formulaire d'inscription sous la forme approuvée par l'Assemblée, qui contient des informations personnelles et professionnelles  afin de faciliter les contacts en relation des activités de l'Association.

 

Art.  6. Les membres de l'Association sont les fondateurs, les membres associés et les membres d'honneur.

 

Art.  7. Les fondateurs sont tous les participants à l'Assemblée constituante de l'Association  qui ont signé le Statut.

 

Art. 8.  (1) Les membres associés  sont toutes les personnes qui répondent aux exigences de art. 5, par. 1 et 2 qui ont présenté une demande écrite au Conseil d'administration dans laquelle ils engagent à respecter le Statut et les objectifs de l'Association et d'agir en conformité avec les règles de son fonctionnement.

(2) La demande doit être accompagnée par:

a) une  recommandation de l`un des fondateurs de l'Association

b) des informations sur les activités didactiques et les recherche de candidate – une biographie et une bibliographie ;

c) le formulaire d'inscription rempli

(3) Le Conseil d'administration de l'Association considère la demande un mois à compter de la date de réception et propose à l'Assemblée générale de prendre en considération l`admission du nouveau membre.

(4) La proposition du Conseil d'administration pour l'admission d'un nouveau membre de l'Association et des décisions de l'Assemblée générale peut être donné par voie électronique, comme il est prévu dans les règles de l'Association.

(5) On devient un membre de l'Association à partir du moment de la décision de l'Assemblée générale.

(6) Le Conseil d'administration inscrit de nouveaux membres dans le Registre de l`Association.

 

Art. 9. (1) L'Assemblée générale peut accepter des membres d'honneur  selon les dispositions de l'art. 5, par.3  sous la proposition écrite de chaque fondateur  envoyée au Conseil d'administration avec  une motivation,  des informations sur le candidat  et son consentement  explicite écrit pour  être le membre d'honneur.

(2) Le Conseil d'administration soumet des propositions avec les documents de par.1 à l'Assemblée générale qui décide de l'admission des  candidats comme des membres d'honneur.

(3) La proposition et les documents ainsi que les décisions de l'Assemblée générale peuvent être donnés par voie électronique, comme il est prévu dans les Règles de l'Association.

(4) On devient un membre d'honneur à partir du moment de la décision de l'Assemblée générale.

(5) Le Conseil d'administration inscrit des membres d'honneur dans le Registre de l`Association et délivre un certificat spécial.

(6) Le membre d'honneur peut remplir  le formulaire d'inscription.

 

A 10. (1) La participation  à l'Association est terminée :

1. par mort du membre;

2. par la déclaration écrite du membre ;

3. par l`exclusion de l'Assemblée générale sous  la proposition motivée du Conseil d'administration ou au moins deux fondateurs  en cas de violation du Statut, attente au prestige de l'Association et de ses membres et après une explication par la personne concernée

(2)  L` Association ne cesse pas ses activités en cas de par.1, mais les continue avec les autres membres.

 

III. Administration

 

Art. 11.  Les organes de l'Association sont l'Assemblée générale, le Conseil d'administration et le président.

 

 Art. 12.  (1)  L` Assemblée générale de l'Association est composée de tous les membres, mais  les membres d'honneur peuvent participer dans son travail sans voter.  Chaque membre a une voix. Un membre peut autoriser un autre membre pour le représenter dans le cas concret ou pour certaine période de temps pas plus de six mois.

 L'autorisation doit être présentée au Conseil d'administration par écrit ou par voie électronique avant la séance.

(2) On convoque l`Assemblée générale à la demande du Conseil d'administration au moins une fois par an. Elle peut être convoquée aussi à la demande d'un quart des membres de l'Association.

(3) Le Conseil d'administration détermine l'ordre du jour de la séance et le présente aux membres  par voie électronique au moins deux semaines avant la séance. Chaque membre a le droit de proposer des modifications et des additions dans l'ordre de jour  une semaine avant la séance. Le Conseil d'administration envoie en ce cas l'ordre définitif  5 jours avant la séance.

(4) L` Assemblée générale:

1. accepte, modifie et complète le Statut de l'Association

2. accepte des Règles du travail de l'Association, le logo, des documents officiels et des autres documents concernant ses  activités. 

3. procède pour l'admission ou exclusion  des membres ;

4. approuve un rapport annuel sur les activités du Conseil d'administration

5. reçoit des informations sur la recherche scientifique et les activités dans les Balkans et pour les activités futures de l'Association ;

6. prend des décisions concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Association

7. décide  d'autres questions de l'ordre du jour.

(5) L`Assemblée générale a un quorum de 2/3 de tous les membres de l'Association. Un membre peut autoriser en forme écrite un autre membre pour le représenter. La procuration doit contenir le mode de voter sur les points à l'ordre du jour.

(6) L'Assemblée générale  accepte des décisions à la majorité simple de tous les membres de l'Association présentés à la séance avec un vote ouvert.

(7) En cas de nécessité  l'Assemblée générale peut prendre des décisions sans présence de ses membres mais avec leurs déclarations écrites présentées par voie électronique et avec un contact personnel  fait par le Conseil d'administration. Celui-ci envoie les décisions à tous les membres et donne un délai dans lequel s'il n'y a pas des contestations les décisions entrent en vigueur.

 

Art. 13.  (1) Le Conseil d'administration se compose du président, vice-président et trois membres, représentants des différents pays balkaniques, élus  par l'Assemblée générale par le vote ouvert pour un période de cinq ans sans limite au nombre de mandats.

(2) L'Assemblée générale élit aussi le secrétaire de l'Association par le vote ouvert pour le même période.

(3) Le président est le représentant des membres de l'Association et réalise des activités dans   l'intérêt général de celle-là

(4)  Le Conseil d'administration:

1. réalise les décisions de l'Assemblée ;

2. organise les activités de l'Association ;

3. décide des questions pour lesquelles il est autorisé par l'Assemblée générale ;

4. présente à l'Assemblée générale un rapport annuel sur les activités de la Fondation ;

5. résume les rapports pour des membres   des Balkans  sur le progrès de la science romaniste et des recherches du droit romain et byzantin  et de la tradition juridique romaine et présente un résumé à l'Assemblée générale ;

6. procède à maintenir  le Registre, la bibliothèque virtuelle et l'archive de l'Association ;

7. présente des informations actuelles pour les activités de l'Association et ses membres pour le site Web.

(5) Le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et on le convoque à l'initiative du président. S`il est nécessaire, il peut être convoqué  extraordinairement par chaque membre  de Conseil.

(6)  Le Conseil d'administration prend des décisions à la majorité de tous les membres. Les décisions peuvent être prises sans présence de tous les membres mais avec leurs déclarations écrites présentées par voie électronique et avec un contact personnel.

(7) Le président signe toute la documentation de l'Association et maintient l'archive.

 

IV. Autres dispositions

 

Art. 14.  (1) L'Association est une organisation sans profit

(2)  L'Association n`a pas de propriété, mais elle peut posséder un fonds  pour un but déterminé lié à ses activités.  Les dons ne sont acceptables que

s` ils représentent un soutien dans l'intérêt général et  sont faits directement  pour atteindre les objectifs de l'Association (par ex. un financement  pour l'organisation de forum scientifiques, l'édition des livres, des revues  etc.). 

(3) Les membres cherchent des moyens de support financier pour l'organisation  des conférences et des autres activités prévues par le Statut et pour le maintien du site Web qui pour le moment est financé et administré par la Faculté de droit de l'Université de Sofia. 

 

Art. 15.  (1) Les langues officielles de l'Association sont italien, anglais et français.

(2) Chaque membre de l'Association peut traduire le Statut et les autres documents de l'Association sur sa langue nationale et les présente sur le site Web de sa chaire, faculté, institut etc.

 

Art. 16.  (1) Faute des dispositions particulières on est obligé de résoudre tous les problèmes par le consentement mutuel.

(2) En l'absence d'accord, on applique les lois en vigueur  du siège actuel de l'Association.

 

Ce Statut est adoptée par la Réunion inaugurale de l'Association tenue le 13 octobre 2016  à Sofia.